Conditions Générales de Vente (CGV) pour ALTA Courtage, spécialiste du courtage en assurance santé internationale
- Informations légales : SAS au capital de 100€ – SIREN 900 382 433 – RCS BOBIGNY – N° ORIAS 21007143 – www.orias.fr
- Les réclamations doivent perte envoyées à : reclamation@altacourtage.fr
- Objet et portée des CGV
ALTA Courtage propose des services professionnels de courtage en assurance santé internationale, facilitant la recherche, la comparaison et la sélection des meilleures garanties et tarifs adaptés aux besoins individuels de chaque client. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services offerts par ALTA Courtage via son site internet et régissent les relations entre l’entreprise et ses clients. - Respect de la vie privée et protection des données personnelles
ALTA Courtage accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à traiter ces informations conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les données personnelles des clients ne seront transmises qu’aux partenaires assureurs dans le cadre de la recherche d’offres et ne seront en aucun cas partagées avec des tiers non autorisés ni vendues. - Conditions d’accès et d’utilisation du site
Les utilisateurs sont tenus d’utiliser le site web d’ALTA Courtage dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV. Ils s’engagent notamment à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du site et à ne pas utiliser le site à des fins illégales, abusives ou contraires à l’éthique. - Processus de souscription, paiement et délai de rétractation
Les clients peuvent effectuer une demande de devis sans frais sur le site d’ALTA Courtage. Pour souscrire à une offre d’assurance santé, des frais de dossier sont requis et doivent être réglés préalablement à la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un lien Stripe envoyé par e-mail. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un contrat de l’assureur à signer électroniquement, ainsi que les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à son espace personnel chez l’assureur. Les clients bénéficient d’un délai de rétractation conforme aux dispositions légales en vigueur. - Garantie des offres et services
ALTA Courtage s’engage à proposer des offres d’assurance santé de qualité, en collaboration avec des partenaires assureurs réputés et fiables. Les offres de couverture sont garanties jusqu’à 2 jours avant la date de début du contrat proposé. - Modifications, annulations et résiliations
Les demandes de modification, d’annulation ou de résiliation d’un contrat d’assurance doivent être adressées directement à l’assureur concerné, conformément aux conditions contractuelles applicables. ALTA Courtage peut fournir des conseils et un accompagnement pour faciliter ces démarches, mais ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’assureur.
- Service clientèle et gestion des réclamations
ALTA Courtage met à disposition un service clientèle dédié pour répondre aux questions et préoccupations des clients. Pour toute réclamation relative aux services fournis par ALTA Courtage, les clients sont invités à contacter l’entreprise par e-mail à contact@uaeassurance.com. Les réclamations concernant les prestations de l’assureur choisi doivent être adressées directement à celui-ci, conformément aux conditions spécifiques de leur contrat d’assurance. ALTA Courtage s’engage à traiter les réclamations de manière diligente et équitable, dans le respect des dispositions légales en vigueur. - Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ou de désaccord entre ALTA Courtage et un client, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution satisfaisante, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
